Textes en vigueur

Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387
et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".

Loi du 20/01/1995 n° 95-66
J.O. du 21/01/1995 P.1107
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
J.O. du 02/10/2014 P.15938
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Décret du 02/03/1973 n° 73-225
relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise.
Modifié par le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 et par le décret n° 95-935 du 17 août 1995.

Décret du 13/03/1978 n° 78-363
J.O. du 21/ 3/1978 P.1234
règlementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres.
Modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006 art. 21).

Décret du 17/08/1995 n° 95-935
J.O. du 24/08/1995 P.12596
portant application de la loi n° 95-66.
Modifiant le décret n° 73-225 du 2 mars 1973.
Modifié par le décret 2009-1064 du 28 août 2009

Décret du 8/12/2011 n° 2011-1838 (Ministère de l'intérieur)
J.O. du 09/12/2011 p 20880
relatif aux équipements spéciaux de taxis

Décret du n° 2014-1725 du 30/12/2014 (Ministère de l'intérieur)
relatif au transport public particulier de personnes.

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
J.O. du 09/10/2015 P.18601
relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté du 21/08/1980
J.O. du 20/ 9/1980
relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres.
Modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986, du 2 mars 1988, du 18 juillet 2001.

Arrêté du 17/02/1988
J.O. du 9/ 3/1988 P.3158
fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques.

Arrêté du 18 juillet 2001
J.O. du 5/8/2001 P.12741
relatif aux taximètres en service.
Modifié par l'arrêté du 31/12/2002

Arrêté du 13 février 2009
(J.O. du 04/03/2009 p. 4009).
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
Modifie l'arrêté du 21/08/1980.

Arrêté du 6 novembre 2015
(J.O. du 08/11/2015)
relatif à l'information du consommateur  sur les tarifs des courses de taxis. (Arrêté émanant de la DGCCRF)

Arrêté du 2 février 2012
(J.O. du 05/02/2012 p. 2096).
modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (Texte émanant de la DGCCRF)

Arrêté du 2 novembre 2015
relatif aux tarifs des courses de taxi. (texte émanant de la DGCCRF)

Arrêté du 6 novembre 2015
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(texte émanant de la DGCCRF)

Arrêté du 11 décembre 2018
modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

Arrêté du 22 janvier 2024
relatif aux tarifs des courses de taxi
(texte émanant de la DGCCRF)

Circulaire n° 01.00.260.002.1 du 12/11//2001
relative au contrôle des taximètres en service.

Décision n° 09.00.260.001.3 du 12/01/2009
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis.

Lettre du 05/03/1996 SDM.ST/A.96 n° 167
relative au gabarit pour l'installation des taximètres.

Lettre SDM.ST/A.2002 n° 267 du 05/04/2002
Application de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.