Energie thermique
Réglementation du contrôle des instruments relatifs à l'énergie thermique : compteurs d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Date du dernier changement intervenu : juin 2016
Textes en vigueur
Compteurs d'énergie thermique
Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387 et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".
- Arrêté du 3 septembre 2010 : J.O. du 10/10/2010 p.18320 relatif aux compteurs d'énergie thermique.
- Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version française - mai 2010) : Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.
Répartiteurs de frais de chauffage
- Décret du 31/12/1979 n° 79-1232 : J.O. du 13/ 1/1980 P.108 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, modifié par le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991.
- Décret du 20/04/1988 n° 88-380 : J.O. du 21/ 4/1988 P.5277 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
- Décret du 30/09/1991 n° 91-999 : J.O. du 01/10/1991 P.12793 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Arrêté du 08/02/1982 : J.O. du 15/ 3/1982 P.2719 relatif aux évaporateurs-répartiteurs de frais de chauffage.
- Arrêté du 13/05/1983 : J.O. du 10/ 6/1983 P.5289 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température de surface des émetteurs de chaleur .
- Arrêté du 13/05/1983 : J.O. du 10/ 6/1983 P.5288 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température ambiante des locaux.
- Arrêté du 08/12/1997 : J.O. du 18/12/1997 P.18301 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage.
- Décision du 22 mars 2006 : autorisant l'approbation de répartiteurs de frais de chauffage selon la norme EN 834.
- Décision n° 22.00.590.001.1 du 19 juillet 2022
relative aux répartiteurs de frais de chauffage dérogeant aux articles 8, 12 et 14 de l’arrêté du 13 mai 1983 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température ambiante des locaux
Textes abrogés
- Décret du 10/12/1976 n° 76-1327 : J.O. du 9/ 1/1977 P.257 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.
- Arrêté du 29/09/1977 : J.O. du 22/11/1977 P.6969 relatif à la construction, l'approbation de modèle, la vérification primitive et l'utilisation des compteurs d'énergie thermique.
- Circulaire du 14/12/1978 n° 78.1.01.390.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux compteurs d'énergie thermique.
- Circulaire du 26/08/1981 n° 81.1.01.390.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux compteurs d'énergie thermique.
- Instruction du 27/10/1983 n° 83.1.01.391.0.0 : sur les conditions de vérification des compteurs d'énergie thermique non approuvés.
- Instruction du 14/03/1984 n° 84.1.01.940.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux répartiteurs de frais de chauffage complétée par la circulaire n° 88.1.01.940.0.0 du 17 juin 1988.
- Circulaire du 17/06/1988 n° 88.1.01.940.0.0 : sur l'application de la réglementation relative aux répartiteurs de frais de chauffage. Complète l'instruction n° 84.1.01.940.0.0 du 14 mars 1984.
Mis à jour le 12/09/2022
