Date du dernier changement intervenu : janvier 2020

Textes en vigueur

Organisation du contrôle

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Arrêté du 13 janvier 2020
portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles
dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

Taxes et redevances
 

Décret du 25/07/1961 n° 61-854
J.O. du 11/ 8/1961 P.7572
fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 76-233 du 19 février 1976 et n° 78-874 du 9 août 1978.

Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O. du 20/12/2001, P. 20213)
fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat.

Arrêté du 5 décembre 2001
(J.O du 20/12/ 2001, P. 20215)
fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle.