Traitement des données personnelles

La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail entreprises.gouv.fr et des sites satellites, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail entreprises.gouv.fr ou un de ses sites satellites sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Direction générale des entreprises de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (inscriptions à des colloques, écrire à la DGE...)

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des sites web administrés par la Direction générale des Entreprises.

Il permet :

• la préparation et la publication de contenus ;
• la mise en ligne des formulaires de contact et des appels à contributions (consultations) ;
• l'administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, registraire de noms de domaine, autorité de certification) ;
• la gestion de la sécurité des sites (équipements et journaux de sécurité) ;
• la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par la DGE.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGE en vertu du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels de la DGE en charge de la publication des contenus et de l’administration technique des sites web, et leur hiérarchie ;
• les personnels de la DGE chargés du traitement des demandes reçues via les formulaires ;
• les agents du Bureau des Cabinets / des Cabinets aux fins de traitement des demandes adressées aux ministres ;
• les personnels des prestataires concernés ;
• les usagers des sites web administrés par la DGE ;
• les personnels responsables de la supervision de la sécurité des systèmes d’information de la DGE.

Transferts des données hors Union européenne

Les publications sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l’Union européenne.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Formulaire d'inscription à un événement : un mois après la tenue de l'événement
• Questions posées par le formulaire de la page Contact : trois ans
• Autres données : deux ans

Cas particulier de la mesure Compensation des coûts indirects

Pour déposer un dossier de demande de compensation des coûts indirects, l'entreprise doit créer un compte. Les données personnelles recueillies lors de la création du compte sont conservées tant que le compte est actif, aux seules fins de gestion du dossier. tout compte inactif depuis 18 mois et un jour sera supprimé.

Exercer vos droits

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

• en envoyant un message au webmestre :

internaute.dge[ @  ]finances.gouv.fr ;

• en envoyant un courrier à :

Direction générale des Entreprises
Bureau de la communication
Secrétariat général
61, boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la DGE, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• en envoyant un message au webmestre :

le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles[ @  ]finances.gouv.fr ;

• en envoyant un courrier à :

Le délégué à la protection des données des ministères économique et financier
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

Le bureau de la communication de la DGE est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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Les cookies sont, par principe, exemptés de consentement en ce qui concerne une mission d’intérêt public. Toutefois, vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser via le bandeau cookies dédié et l’encart situé en bas à gauche de l’écran.

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