Date du dernier changement intervenu : décembre 2021

Textes en vigueur

Arrêté du 19/08/2004
J.O. du 11/09/2004 p. 16017
relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
Modifié par l'arrêté du 13 décembre 2021