Réglementation applicable aux éthylomètres
Règlementation en vigueur et textes abrogés ou conservés pour mémoire
Date du dernier changement intervenu : décembre 2016
Textes en vigueur
Loi du 09/12/1983
J.O. du 9/12/1983 P.3550
Relative au contrôle de l'état alcoolique.
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
(Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
Arrêté du 8 juillet 2003
(J.O. du 20 juillet 2003 p 12276)
relatif au contrôle des éthylomètres.
Arrêté du 13 février 2007
(J.O. du 24/02/2007 p. 3370)
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Recommandation R126, édition 2012
Décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985
(J.O du 7/1/1986 p 340)
réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.
Abrogé par le décret n°2016-769 du 09/06/2016.
Arrêté du 31 décembre 1985
(J.O. du 7 janvier 1986, p 341)
relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres.
Abrogé par arrêté du 8 juillet 2003, mais avec une période transitoire jusqu'en 2013.
Arrêté du 31 décembre 1985
(J.O. du 7 janvier 1986, p 343)
établissant une liste de substances susceptibles d'influer sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique dans l'air expiré et fixant leur limite maximale d'influence positive.
(pour les éthylomètres soumis à la réglementation antérieure).
Arrêté du 6 septembre 2006
J.O. du 22 /09/2006 p. 13966
reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
(conservé pour mémoire)
Norme AFNOR du 01/02/1992 NF X 20-701
Ethylomètre - Spécifications et méthodes d'essai.
(pour les éthylomètres soumis à la réglementation antérieure)
Mis à jour le 25/06/2021
