Date du dernier changement intervenu : juillet 2021
 

Textes en vigueur

Directive du 03/05/1989 n° 89/336/CEE (texte consolidé)
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique.
Modifiée par les directives n° 92/31/CEE et n° 93/68/CEE

Directive 2009/34/CE du 23 avril 2009
(J.O. CE n° L 106 du 28 avril 2009)
relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte)

Directive n° 2014/32/UE du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte).
modifiée par la Directive déléguée 2015/13 du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE
en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau

Loi du 04/07/1837
relative aux poids et mesures.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
Modifie la loi du 4 juillet 1837 (introduction des amendes administratives en métrologie légale)

Décret du 30/11/1944 (ou version consolidée)
J.O. du 2/12/1944
portant réglement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 86-1071 du 24 septembre 1986 et n° 88-682 du 6 mai 1988 et abrogé en grande partie par ce dernier.

Décret du 04/08/1973 n° 73-788
J.O. du 11/ 8/1973
portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984.

Décret du 15/01/1997 n° 97-34
J.O. du 18/01/1997 P.920
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Décret du 19/12/1997 n° 97-1194
J.O. du 27/12/1997 P.46033
pris pour application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Décret du 03/05/2001 n° 2001-387
J.O. du 06/05/2001 P. 7164
relatif au contrôle des instruments de mesure.

Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003
pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Modifie le décret 2001-387 du 03/05/2001

Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015
relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure

Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016
relatif aux instruments de mesure

Arrêté du 11/07/1947
préfectoral permanent de 1947 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des instruments de mesure.

Arrêté du 08/11/1973
J.O. du 22/12/1973
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 portant application des prescriptions de la CEE relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par les arrêtés du 13 décembre 1984 , du 17 août 1987 , du 22/08/2001, du 01/02/2008 et du 13 janvier 2020

Arrêté du 13/11/1975
J.O. du 29/11/1975
relatif aux dispositifs électroniques incorporés à des instruments de mesure réglementés.

Arrêté du 31/12/2001
J.O. du 26/01/2002
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 25/02/2002
J.O. du 21/03/2002 p 5003
relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure.

Arrêté du 29/08/2003
J.O. du 13 septembre 2003 p 15746
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

Arrêté du 31/12/2004
J.O. du 6 février 2005 p 1986
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

Arrêté du 16 mai 2006
J.O du 3 juin 2006, p. 8436
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 9 juin 2016
fixant les modalités d’application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure
Modifié par l'arrêté du 20 juillet 2021

Arrêté du  2 novembre 2016
relatif aux instruments de mesure.

Arrêté du 17 juin 2020
portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 26 août 2020
relatif aux instruments de mesure

Décision du 30/09/1998 n° 98.00.110.001.1
J.O. du 23/10/1998 P.16077 (extrait)
fixant la date d'application des accréditations par le COFRAC dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure.

Décision du 21 octobre 2015
établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abroge la décision du 4 juillet 2008

Appendice E à la décision du 21 octobre 2015 au format Word ou au format Acrobat.

Décision du 21 décembre 2018
établissant les exigences complémentaires à la norme applicable aux systèmes de management de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés.

Note du 22/09/2022
à l'attention des organismes d'évaluation de la conformité en métrologie légale aux fins de notification au titre des directives 2014/31/UE et 2014/32/UE pour les modules F et F1

Guide du 01/01/2000
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaires élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale. Version 2000.

Guide n° WELMEC 3 du 10 décembre 1998
Guide for notified bodies performing conformity assessments of measuring instruments.

Guide n° WELMEC 4 (Issue 4) février 2003
Type approval agreement

Guide n° WELMEC 7 du 10 décembre 1998
Guidelines for examining and testing interface and peripheral equipment.

Guide WELMEC n° 8-3 (version 1 française)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module B

Guide WELMEC n° 8-4 (version 1 française) et addendum
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module D

Guide WELMEC n° 8-8 (version 2 française)
Aspects généraux et administratifs du système volontaire d'évaluation modulaire des instruments de mesure dans le cadre de la directive MID

Document du 10/12/1998
relatif au système de certificats OIML pour les instruments de mesure.