Réglementation applicable au mesurage de l'eau


Date du dernier changement intervenu : août 2017
 

Textes en vigueur

 

COMPTEURS D'EAU FROIDE
 

Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387
et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".

 

Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.

Directive du 17/12/1974 n° 75/33/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure pour ce qui concerne les compteurs d'eau froide propre. Abrogée au 1er décembre 2015 par la directive n° 2011/17/UE du 9 mars 2011 pour les autres compteurs d'eau froide.

Décret du 29/01/1976 n° 76-130
J.O. du 8/ 2/1976 P.942
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Sera abrogé le 01/11/2016 (article 24 du décret n° 2016-769 du 09/06/2016)

Arrêté du 6 mars 2007
J.O. du 23/03/2007 p. 5347
relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Décision du 30/12/2008 n° 08.00.382.001.1
relative aux informations devant être consignées dans le carnet métrologique pour les compteurs d'eau froide.

Décision n° 09.00.380.001.1 du 24 décembre 2009
autorisant la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la décision n° 11.00.380.001.1 du 10 janvier 2011
et par la décision n° 17.00.380.001.1 du 5 janvier 2017

Décision n° 10.00.380.001.1 du 13 janvier 2010
autorisant la société LYONNAISE DES EAUX - FRANCE à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la décision n° 11.00.380.002.1 du 26 janvier 2011.
et par la  décision n° 17.00.380.002.1 du 21 février  2017 (chgt nom en société SUEZ Eau France)

Décision n° 10.00.380.001.2 du 30 juillet 2010
autorisant la société SAUR à utiliser la procédure de contrôle par le détenteur.
Modifiée par la  décision n° 17.00.380.003.1 du 7 août 2017 (changement d'adresse)

Recommandation R 49-1. Version 2013 en Français
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 1: Exigences métrologiques et techniques

Recommandation R 49-2. Version 2013 en Anglais
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 2: Procédures d'essai

Recommandation R 49-3. Version 2013 en Anglais
Compteurs d'eau pour le mesurage de l'eau potable froide et de l'eau chaude.
Partie 3: Format du rapport d'essai.

Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version anglaise - 2015)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.

 

COMPTEURS D'EAU CHAUDE

Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387
et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments de mesure".

Ordonnance du 18/10/1945 n° 45-2405
J.O. du 19/10/1945
relative au mesurage du volume des liquides.
Modifiée par le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé.

Décret du 22/06/1982 n° 82-537
J.O. du 26/ 6/1982 P.2026
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)

Guide WELMEC n° 11-1 4ème édition - (version française - mai 2010)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE. Application aux compteurs d'utilité publique.

 

 

Textes abrogés pour la catégorie "mesurage de l'eau"V

POPIN N°2

Textes abrogés pour la catégorie "mesurage de l'eau"

COMPTEURS D'EAU FROIDE

 

Directive du 17/12/1974 n° 75/33/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure pour ce qui concerne les compteurs d'eau froide propre. Toujours en vigueur pour les autres compteurs d'eau froide.

Arrêté du 19/07/1976
J.O. du 18/ 8/1976 P.4135
relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide.
Cesse d'avoir effet depuis l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Abrogé par l'arrêté du 02/11/2016 relatif aux instruments de mesure

Circulaire du 02/03/1979 n° 79.1.01.380.0.0
relative à l'organisation de la vérification primitive des compteurs d'eau après réparation.

Instruction du 15/02/1977 n° 77.1.01.589.0.0
sur les méthodes et matériels d'essai pour la vérification primitive des compteurs d'eau neufs ou réparés, effectués à l'eau froide.
.

COMPTEURS D'EAU CHAUDE

 

Directive du 11/09/1979 n° 79/830/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude.
Abrogée par la Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE sur les instruments de mesure.

Décret du 29/01/1976 n° 76-130
J.O. du 8/ 2/1976 P.942
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006)
Sera abrogé le 01/11/2016 (article 24 du décret n° 2016-769 du 09/06/2016)

Arrêté du 14/12/1982
J.O. du 17/ 1/1983 P.588
relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau chaude.
Abrogé par l' arrêté du 28 avril 2006 modifié.

 

Edited on 28/06/2019

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