Réglementation applicable aux odomètres


Date du dernier changement intervenu : juin 2016
 

Textes en vigueur

 

Cette catégorie d'instruments est aussi soumise à la Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, au titre II du décret du 3 mai 2001 n° 2001-387
et à l'arrêté du 9 juin 2016 figurant dans la rubrique "Contrôle métrologique des instruments".

 

Décret du 04/05/1972 n° 72-388
J.O. du 14/ 5/1972
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs de longueur
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006) sauf pour les odomètres non repris dans la directive 2004/22/CE

Décision n° 06.00.110.008.1 du 13/11/ 2006
autorisant l'approbation d'instruments de mesure suite à avis de la commission technique spécialisée "mesurages divers" (odomètres).

Edited on 11/07/2019

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