Quel est le débit (min, max ou "normal") pris en compte pour décider de la nécessité d'ajustage ?

Quelles sont les conséquences pratiques de la règle d'ajustage applicable aux ensembles de mesurage, prévue à  l'article 17 de l'arrêté du 28 juin 2002 ?
De quelle façon la DRIRE peut-elle constater que l'obligation faite aux réparateurs à cet article est respectée ?
 

L'exigence prévue à l'article 17 de l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, concerne l'action de l'ajustage.

2    Dans la pratique, il est considéré qu'un instrument dont l'erreur au débit habituel d'utilisation est comprise dans la fourchette indiquée dans la colonne de droite dans le tableau ci-après (bornes incluses) répond à l'exigence sur l'ajustage au plus près de zéro. Attention, dans cette fourchette, il n'est pas tolérable d'ajuster ou de faire ajuster les instruments lorsque leur erreur est négative et de ne pas le faire lorsque l'erreur est positive. Aucun biais systématique ne doit être pratiqué.
 

3    Si un réparateur intervient sur un instrument pour effectuer une opération autre que l'ajustage, il est suffisant que les erreurs respectent les EMT.

Si un réparateur effectue un ajustage, dans le cadre de la révision périodique ou non, les limites de ± 0,1 % pour  la classe 0,5 s'appliquent.

Note : si le réparateur effectue un échange standard du compteur, ceci constitue une opération de même nature qu'un ajustage, et les limites  ci-dessus indiquées ( ± 0,1 % pour  la classe 0,5, etc) s'appliquent également. Toutefois, cette disposition ne s'appplique pas aux échanges standards de compteurs d'EM pour GPL.

4    Un vérificateur périodique peut accepter tout instrument respectant les EMT. S'il effectue un ajustage ou si cet ajustage n'est pas nécessaire (erreur au débit habituel d'utilisation, à grand débit, en général, dans les limites ± 0,1 % pour  la classe 0,5), il est autorisé à porter sur le carnet métrologique, la mention « Instrument dispensé de révision périodique ». 

Faute de cette mention l'instrument devra subir une révision périodique avant la prochaine vérification périodique. L'instrument devra être ajusté au plus près de zéro au cours de cette révision.

5     Tout ajustage autre que celui effectué dans le cadre de la vérification périodique (voir également points 1.6, 3.5, 3.6 et 3.7) donne lieu à vérification primitive.

Si la vérification primitive s'effectue dans le cadre du SAQ approuvé du réparateur, il doit constater après l'ajustage que l'instrument est ajusté au plus près de zéro au débit habituel d'utilisation (voir table ci-dessus, colonne de droite). Il note le résultat de façon à en assurer la traçabilité.
Entre autres observations, la DRIRE prends en considération ces enregistrements pour vérifier que le réparateur respecte son obligation d'ajustage au plus près de zéro.

Si le réparateur doit faire appel à un organisme de vérification tierce-partie (hors SAQ approuvé donc), ce réparateur doit également constater après l'ajustage que l'instrument est ajusté au plus près de zéro au débit habituel d'utilisation (conséquence combinée de l'article 40 du décret de 2001 et de l'article 17 de l'arrêté du 28 juin 2002). Il présente ensuite l'instrument à la vérification au cours de laquelle le vérificateur applique les EMT réglementaires.
Ce vérificateur tenant les résultats des essais à disposition de la DRIRE, celle-ci peut ainsi fonder son jugement sur le respect de "l'ajustage au plus près de zéro" notamment en consultant ces résultats.
Toutefois, compte tenu de la reproductibilité des résultats (différents opérateurs, parfois moyens différents et souvent jours différents) il est possible que les résultats observés par le vérificateur ne respectent pas les valeurs indiquées ci-dessus. Il est donc conseillé au réparateur opérant hors SAQ approuvé d'enregistrer les résultats qu'il aura observés après ajustage, de façon à conserver un élément lui permettant d'établir sa bonne foi, bien qu'il n'en ait pas l'obligation.

Pouvez-vous préciser le sens du 2ième alinéa de l'article 9 ? 

Les ensembles de mesurage de GPL sur pipeline doivent-ils être de classe 1 ou de classe 0,3, selon la R 117 ?

Peut-on effectuer l'essai à Qmin sur la QMM ?

Quelle est la tolérance sur le débit pour l'essai à Qmin? 

De plus, la procédure d'essai doit être rédigée de façon à réduire les composantes d'erreur aléatoires. A cet effet, il convient de ne pas commencer la vérification par l'essai à Qmin pour s'affranchir des jeux mécaniques ou du gonflement du flexible. 

Par ailleurs, l'essai à Qmin doit être effectué entre Qmin et 1,5 x Qmin et le plus proche possible de Qmin. Cette tolérance ne doit pas être exploitée.

Que doit faire le réparateur ou le vérificateur, si, lors de la révision périodique, il ne parvient pas à ajuster l'ensemble de mesurage  dans la tolérance de 1/1000 (classe 0,5) ?

L'objet de la révision périodique est de remettre les instruments dans un état de conformité réglementaire. Au besoin, la révision périodique ne se résume pas à un ajustage.

L'état de conformité réglementaire comprend non seulement le respect par rapport aux exigences, mais également la conformité au type.

Un instrument que l'on ne pourrait plus ajuster à 1 pour mille ne serait plus conforme au type et nécessiterait donc des opérations plus approfondies qu'un simple ajustage.

Ceci étant posé, il reste à distinguer le cas des vérificateurs et des réparateurs.

Si le vérificateur (qui accepte d'ajuster les instruments) ne peut ajuster l'EMLAE à 1 pour mille près, il ne peut pas porter la mention dispensant de révision périodique. Par contre, il peut accepter l'instrument s'il respecte les EMT.

Si le réparateur ne peut pas ajuster l'EMLAE à 1 pour mille près, compte tenu de ce qui précède, il doit entreprendre une révision périodique ne se limitant pas à un ajustage.

Dans le même esprit, si à l'issue de toute réparation (y compris dans le cadre d'une révision périodique ne se limitant pas à un ajustage) un instrument ne peut plus être ajusté à 1 pour 1000 près (après réparation donc), il doit être mis hors service.

Que couvre l'expression "Dans le cas où la réparation d'un instrument ne nécessite pas une VPRIM..." mentionnée à l'article 7 ?

La VPRIM après réparation tient-elle lieu de VPER ?

Pour les EMLAE le contrôle en service comprend la révision périodique et la vérification périodique.

Pour ce qui concerne la révision périodique, la finalité essentielle est que l'instrument subisse un ajustage dans l'année. Donc si lors de la  VPRIM, l'erreur est située dans les fourchettes données en 1.2, colonne de droite, cette vérification tient logiquement lieu de révision périodique pour l'année suivante. Dans la négative, cet ajustage devra avoir lieu d'une façon ou d'une autre. Le fabricant ou le réparateur dont le SAQ est approuvé, ou le vérificateur dans la négative, porte, le cas échéant, la mention appropriée sur le carnet métrologique (voir également questions 1.2 et 3.5).

Pour ce qui concerne la vérification périodique, cette disposition n'est pas prévue par l'arrêté catégoriel, la réponse générale est donc négative. Par ailleurs, cela risquerait de compromettre le juste équilibre voulu par la réglementation entre l'activité des vérificateurs et des réparateurs.

Il faut donc dissocier complètement vérification primitive après réparation volontaire et vérification périodique.

Par contre, il faut avoir une vision pragmatique pour ce qui concerne les instruments neufs et les instruments qui auront été présentés à la VPRIM après refus.

Il est donc toléré que la VPRIM des instruments NEUFS donne lieu à l'apposition de la marque de contrôle en service (en fait de vérification périodique) dans le cas : 
- des instruments vérifiés sur site, 
- des instruments transportables et non démontables après vérification, les EMR notamment. 

Pour la VPRIM après refus et réparation, voir également la tolérance donnée en 2.3, a).

Quand faut-il mettre et retirer la vignette blanche ?

Le réparateur fait alors appel à un organisme de vérification primitive. Tant qu'aucun organisme n'existe, la DRIRE est chargée de faire les vérifications. 

A la suite de la vérification primitive, si l'instrument est accepté : 

a) Si l'instrument avait une vignette rouge apposée après refus à la vérification périodique, la vignette blanche est supprimée et une vignette verte avec la nouvelle date de validité (si la marque de vérification périodique n'est pas constituée d'un poinçon) peut être apposée à la place de la vignette rouge (et si les conditions de la vérification VPRIM correspondent à celles en service),
b) Si l'instrument avait une vignette rouge apposée par la DRIRE, notamment pour défaut de marque de vérification périodique, les dispositions du point a) s'appliquent également (option provisoire, peu incitative, susceptible dêtre remise en cause).
c) Si l'instrument avait une vignette verte (cas d'une réparation volontaire), seule la vignette blanche est supprimée. 

Si le réparateur a son système d'assurance de la qualité approuvé, les règles précédentes s'appliquent avec les adaptations suivantes : 

- il n'appose pas de vignette blanche et ne fait pas appel à un organisme de vérification primitive,
- il ne peut pas apposer de marque de vérification périodique s'il n'a pas le statut de vérificateur par ailleurs.

La révision périodique des compteurs qui ne fonctionnent que quelques semaines par an doit-elle quand même avoir lieu tous les 3 mois ?
 

Que doit faire le réparateur si à l'issue d'une réparation il ne peut pas remettre l'instrument dans les EMT ? Doit-il apposer une vignette rouge ?
 

Le réparateur doit inviter le détenteur à mettre l'instrument hors service. L'ensemble des 2 dispositions suivantes permettent d'y répondre :

a) le réparateur porte la mention suivante sur le carnet métrologique : "instrument ne répondant plus aux exigences réglementaires et devant être mis hors service";

b) le réparateur fait viser le carnet métrologique par le détenteur au regard de cette mention;

c) le réparateur le signale à la DRIRE concernée. 

Ces dispositions s'appliquent à la révision périodique qui est une réparation particulière.

Existe-t'il des réparations qui ne nécessitent pas d'être suivies d'essais d'exactitude avant la remise en service de l'instrument ? 
 

Néanmoins il est admis que le réparateur ne se préoccupe pas de l'exactitude de l'instrument dans les conditions précisées en annexe1.

Existe-t-il des réparations qui ne nécessitent pas d'être suivies d'une VPRIM ?

Voir annexe1 qui précise les cas où c'est possible.

Dans le cas des interventions ne donnant pas lieu à la réalisation d'une vérification primitive, prévues à l'annexe 1 de la FAQ, comme il n'y a pas de vérification primitive, il n'y a pas lieu de mettre une vignette de vérification primitive et notamment pas de vignette " bonne foi + marque " pour les réparateurs dont le SAQ est approuvé et pas de vignette blanche ni de vignette d' organisme désigné.

Par contre, il est impératif de renseigner le carnet métrologique et s'il y a eu bris de scellements, le réparateur doit restaurer les scellements brisés en y apposant sa marque.

Le nouvel arrêté du 16 mai 2006 prévoit que sauf disposition particulière de l'arrêté catégoriel un réparateur appose sa marque sur tous les scellements, y compris ceux non affectés lors de l'intervention. Cela modifie-t-il les règles pour les EMLAE ?

Un détenteur d'instruments qui n'effectuerait que des interventions dispensées de VPRIM (voir annexe 1) devrait-il mettre en place un système d'assurance qualité approuvé comme l'indique l'article 57 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ?

Dans la réglementation de 1993 relative à la vérification périodique des EMR, il était admis de pouvoir effectuer des réparations (codes Ixx) sous certaines conditions, en particulier de réaliser une vérification périodique après cette réparation. Cette pratique est t-elle reconduite? Dans l'affirmative, doit-on quand même faire une VPRIM, sachant que la réparation va être suivie d'une VPER ?

Les régles résultant de la réparation s'appliquent. Sauf dans le cas des dispositions transitoires, la réparation doit être suivie d'une VPrim. Si l'opérateur est également organisme de VPER, les deux vérifications peuvent être combinées. Evidemment, les essais et examens ne sont à réaliser qu'une seule fois, à condition de couvrir tout ce qui est prévu pour les deux vérifications. 

Peut-on commencer une réparation sans avoir fini tous les essais de la vérification primitive ?

Les dispositifs de libre service (DLS) sont-ils soumis à révision Périodique? 

Lors du remplacement d'une plaque d'identification (cas d'un accident par exemple), le scellement de la plaque portant la marque de VPRIM est détruit. Ceci implique une vérification primitive. Le nouvel arrêté du 16 mai 2006 prévoit une nouvelle marque de vérification primitive constituée de la bonne foi et de leur marque sur une vignette pour les réparateurs ayant leur SAQ approuvé .
1 Un réparateur dont le SAQ est approuvé peut-il apposer en tant que scellement sa marque en lieu et place de la marque de VPRIM ? 
2 Est ce que l'apposition de cette marque (vignette VPRIM) rend conforme les appareils en service actuellement sans marque de vérification primitive ?

Un réparateur peut-il intervenir sur un EMLAE,  si la révision périodique n'a pas été réalisée à temps, mais que la VPER est valide ?

Un réparateur peut-il intervenir sur un EMLAE,  si la VPER n'est pas valide ?

Dans tous les cas, l'anomalie doit être signalée à la DRIRE. 

En quoi consiste la démonstration de l'interchangeabilité d'un compteur (ou d'un mesureur) ?
Comment peut-on savoir que  celle-ci a été démontrée ?

Absorbeurs de vibrations additionnels

Des absorbeurs de vibrations peuvent ils être installés pour des EMLAE montés sur camions, si le CET n'en fait pas état ?

Il est précisé au troisième alinéa de l'article 15 qu'un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques est adressé à la DRIRE, avant le 31 mars de l'année suivante. 

Cela sous-entend-il, qu'il n'y a plus à communiquer chaque mois ces données aux  DRIRE ? 

L'arrêté du 22 mars 1993 (Art.1er) définissait précisément les types d'instruments soumis au contrôle et ce pour un débit maximal inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure, or l'arrêté du 28 juin 2002 ne donne plus aucune précision sur les types d'EMR ou assimilés concernés et sur leur débit.

Quelle en est l'incidence sur la portée des agréments pour la VPER des EMR ?

Afin notamment de mieux pouvoir tracer l'activité des opérateurs dont certains n'appartiennent pas à notre société, est-il autorisé d'individualiser notre marque en fonction des opérateurs?

Si oui, ce repère peut-il être à l'intérieur du cercle de la marque ou doit-il être à l'extérieur?

La règle est la suivante :

1) s'il s'agit d'un poinçon, la marque individuelle : 
- ne doit pas chevaucher la marque attribuée,
- doit empiéter le moins possible sur le cercle, 
- doit utiliser des caractères au plus de la même taille que ceux de la marque attribuée,
- d'une façon générale, doit être choisie et disposée de façon à ne pas prêter à confusion. 

2) s'il s'agit d'une vignette, il n'est pas toléré d'empiéter sur le cercle ou la marque.

Avons-nous toujours la possibilité d'effectuer la VPER administrative des EMR pour GPL (sans moyen d'étalonnage) et pouvons-nous toujours effectuer la VPER administrative, suite à réparation après refus (lettre SDM.ST "B" 94 n° 94 GL/DP du 25 avril 1994) ?

Le troisieme alinéa de l'article 5 prévoit une dispense de la révision périodique si l'organisme chargé de la VPER a été à même de procéder à un ajustage. Si l'instrument lors de la VPER a une erreur nulle, il ne subira pas d'ajustage. Doit-il subir dans l'année une révision périodique, alors que si son erreur necessitait un réglage il serait dispensé de cette révision ? 

Il est suggéré d'indiquer dans tous les cas la mention suivante dans le carnet métrologique : "Instrument ajusté, dispensé de révision périodique". 

Les instruments sont dispensés de révision périodique lorsque l'organisme chargé de la vérification périodique procède à l'ajustage...(art 2 et 5).
Que se passe-t'il pour les organismes qui ne peuvent pas effectuer d'ajustage?

Evidemment, si l'ajustage n'est pas effectué ou constaté, les instruments devront subir la révision périodique.

Faut-il être réparateur pour pratiquer l'ajustage dans le cadre de la VPER et faut-il effectuer une VPRIM ensuite ?
 

Soit l'opérateur effectue cet ajustage en tant que réparateur dans le cadre d'une révision périodique. Dans ce cas, la révision (comprenant donc l'ajustage) doit être suivie d'une vérification primitive. Il est possible de se trouver dans ce cas, si, par exemple :

- le vérificateur tête de réseau n'a pas prévu le principe de l'ajustage pour tout ou partie de son réseau (ce n'est pas une obligation), ou
- l'opération va plus loin qu'un simple ajustage (notamment changer des pièces autres que les pignons NECESSAIRES à un simple ajustage...).
 

Quelle marque d'identification doit-on apposer sur les instruments lors des vérifications effectuées par un organisme agréé ayant plusieurs partenaires ?
 

Pour l'accréditation par le COFRAC, quel est le référentiel d'accréditation ?

L'accréditation par le COFRAC doit elle être obtenue lors du prochain renouvellement de l'agrément pour la VPER des EMR ou bien l'organisme peut-il attendre au plus tard fin 2005 ?

Que doit faire le vérificateur lorsque l'ensemble de mesurage n'a pas subi la révision périodique (date de validité dépassée) ? 

Doit-il apposer une vignette rouge ou refuser d'intervenir et prévenir la DRIRE ?

- il effectue la révision périodique ; cette révision périodique ne peut se limiter à un ajustage effectué à l'occasion de la VPER (voir art. 5, 2e alinéa de l'arrêté de 2002), 
- il effectue la VPER, 
- il informe la DRIRE de l'anomalie (voir point 3.13 ci-après).

Dans les autres cas, il appose une vignette rouge et informe la DRIRE.

Que doit-on entendre par signaler une anomalie à la DRIRE? Cela peut-il se faire à l'occasion des rapports périodiques transmis à la DRIRE ?

Par ailleurs, il faut signaler à la DRIRE les anomalies spécifiquement, au cas par cas, dans les plus brefs délais (voir ci-après).

Quelles sont les anomalies à signaler aux DRIRE ?

1. Absence de marque de vérification périodique (hors première demande)
2. Vérification périodique en retard
3. Présence d'une marque de refus 
4. Erreurs supérieures à deux fois les EMT en valeur absolue
5. Mise hors service obligatoire non clairement matérialisée
6. Instrument mal entretenu 
7. Instrument n'ayant pas subi la révision périodique
8. Défaut de fonctionnement n'entrainant pas le refus (à préciser)
9. Instrument utilisé en dehors des conditions assignées de fonctionnement
10. Impossibilité d'affecter la vignette à un instrument sans ambiguité (EMR notamment)
11. Défaut d'affichage, en salle, d'inscriptions réglementaires relatives à un dispositif de libre-service (EMR  notamment)
12. Instrument portant une mention restrictive d'utilisation telle "Interdit pour la vente directe au public" ou "interdit pour toute transaction" et néanmoins utilisé à de telles fins 
13. Dispositif  portant la mention "non soumis au contrôle de l'Etat", mais néanmoins utilisé pour les opérations définies à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 
14. Imprimante obligatoire non alimentée en papier
15. Instrument sans carnet métrologique
16. Instrument dont certains scellements manquent
17. Instrument non couvert par un certificat d'examen de type ou par un certificat de vérification de l'installation (ou une décision d'autorisation de mise en service) ou absence de certificat de vérification de l'installation
18. Instrument sans plaque d'identification 
19. Absence de marque de vérification primitive
20. Autres anomalies, à préciser

Les anomalies 4, 5, 9, 11, 12, 13, 14 (si l'anomalie ne peut pas être corrigée) et 19 doivent être signalées le plus rapidement possible à la DRIRE.

Les autres anomalies doivent être signalées sous un délai d'un mois au plus.

Cas de refus systématiques
Les anomalies 4, 9, 10, 12, 15 (voir cependant 4.4), 16, 17, 18 et 19 entraînent systématiquement le refus de l'instrument à la vérification. 

Cas de refus conditionnels
L'anomalie 7 entraîne le refus sauf dans le cas prévu au point 3.11. 
L'anomalie 13 entraîne le refus si le dispositif concerné est obligatoire.

Cas de refus d'effectuer la vérification périodique
Les anomalies 3 et 5 conduisent au refus d'effectuer la vérification périodique.

Voir tableau de codification des refus et anomalies en annexe 3

Attention, dispositions transitoires
Néanmoins, la SDM peut avoir établi provisoirement des exceptions à ces règles générales. Voir annexe 2

La circulaire  n° 01.00.450.001.1 du 11 juillet 2001 autorise jusqu'au 31 décembre 2004 l'utilisation des EMR délivrant des indications analogiques et qui ne peuvent afficher les prix à payer avec une résolution de prix à payer égale à 0,01 € .

Dans le cadre des VPER réalisées sur ces instruments en 2004, la vignette apposée doit-elle avoir pour date de validité décembre 2004 ou la date de réalisation de la VPER plus un an, soit une limite de validité sur 2005 ?

Le vérificateur appose donc une vignette avec une limite de validité normale.

Dans le cadre de la VPER des EMLAE, le verificateur peut être amené à ajuster les instruments. Où doit-il apposer sa marque d'identification en tant que vérificateur ?
 

Pouvons nous apposer une étiquette verte lors d'une vérification "périodique" volontaire (par exemple, 6 mois après le dernier contrôle en service) ou faut-il considérer cette intervention comme étant une révision ou réparation suivie d'un ajustage et conserver l'étiquette verte de la vérification périodique initiale ?

Sur l'aspect révision périodique, réparation et ajustage, s'il s'agit d'un simple ajustage dans le cadre d'une vérification périodique, les choses en restent là, mais si l'intervention va plus loin que le simple ajustage ou si l'on se place dans le cas de la première possibilité évoquée à l'alinéa précédent, l'intervention doit donner lieu à vérification primitive (AQ ou tierce-partie).

Est-il possible de réaliser plus de 2 débits d'essai lors de la vérification périodique dans le cas d'un instrument n'ayant pas de conditions particulieres de vérification ?

Quel est le délai requis pour fournir le programme prévisionnel des vérifications aux DRIRE ? 

15 jours constituent un délai satisfaisant pour informer la DRIRE. Occasionnellement ce délais peut être ramené à 8 jours. Ceci n'exclut pas que de façon exceptionnelle le programme puisse être modifié ultérieurement. 

Certaines DRIRE ont accepté des modalités d'informations plus souples qui n'engagent qu'elles et ne peuvent être opposées aux autres DRIRE.

Si l'instrument est dépourvu de marque de vérification primitive, le vérificateur peut-il effectuer la VPER et  demander la vérification primitive à la DRIRE (comme c'était le cas sur les EMR) ou doit-il refuser l'instrument ou refuser d'effectuer la vérification périodique ? 

Lors d'une vérification primitive, il est prévu de réaliser un essai de fonctionnement du dispositif de dégazage. Ceci est également répété pour certaines opérations figurant en annexe1. Cette disposition pose des difficultés de réalisation des essais sur site pour certains EMLAE. Doit-elle être appliquée néanmoins ? 

Serait-il possible de définir plus précisément les EBF dans le cas d'essai pour un dispositif d'élimination des gaz (comment peut-on apprécier la performance par rapport à l'écart toléré entre l'essai avec l'entrée d'air et l'essai sans entrée d'air si l'on ne dispose pas de moyen d'étalonnage) ?

Est-ce qu'un vérificateur agréé peut ajuster un instrument dans le cadre de la vérification périodique si son erreur est supérieure à l'erreur maximale tolérée ?

Suite à la vérification périodique et à l'ajustage par le vérificateur, si le résultat de l'essai métrologique à grand débit est dans les EMT et les tolérances réduites, mais que l'instrument est refusé quelqu'en soit le motif, l'instrument peut-il être dispensé de révision périodique ? 

Sur un EMR, suite à un refus à la VPER et après réparation  par un réparateur agréé (réglementation de 1993),  la 2° vérification périodique réalisée pour lever le refus et pour remettre l'instrument en service peut-elle permettre la dispense  de révision periodique ? 

Lorsqu'une vignette en cours de validité a été détériorée, doit-on délivrer un duplicata ou doit-on faire une nouvelle vérification
périodique ?

Dans quels cas la marque de VPER est-elle constituée d'une vignette ou d'un poinçon ?

Les vérificateurs sont parfois confrontés à des non-conformités qui ont été préalablement acceptées à la vérification.
Comment gérer cette situation ?

La majorité des détenteurs ont choisi l'option "ajustage en cours de VPER
dispensant l'instrument de révision  périodique" en lieu et place de la
révision périodique. Le nombre d'EMR à ajuster par station est très variable
d'une station à une autre ce qui entraine soit des avances de réalisation,
soit des retards pour la station suivante. Ces points difficilement gérables
en terme de communication en "temps réel" à la DRIRE entrainent des risques d'absence du vérificateur périodique pour la station préalablement
planifiee. La règle de transmission des planifications pourrait-elle être
modifiée afin de signaler sur ces programmes les jours "sûrs" de présence de nos vérificateurs et les autres jours ou un risque de décalage reste
possible ?

Quels sont les cas où une copie du carnet métrologique peut accompagner l'instrument (article 4) ?

Attention, l'original du carnet métrologique doit être présenté aux vérificateurs et réparateurs lors de leurs interventions. Cette tolérance ne s'applique que lors de l'utilisation de l'instrument. 

Il faudra par ailleurs que la copie soit clairement indiquée comme telle.

Un installateur peut-il présenter à la VPRIM un instrument approuvé au nom d'un fabricant ?

Le terme "installateur" doit être réservé aux EMLAE soumis à la vérification de l'installation qui se substitue à la fois à l'examen de type (approbation de modèle) et à la VPRIM. 
Dans le cas d'un instrument approuvé, il convient donc de parler "d'assembleur". 

Seul le bénéficiaire d'un CET (ou la personne qu'il a chargé de le représenter) peut présenter un instrument à la VPRIM. C'est lui qui est responsable de la conformité au type, notamment. 

Un assembleur souhaitant faire approuver son SAQ doit donc également devenir bénéficiaire des CET (avec l'accord du ou des bénéficiaires initiaux). Il devient responsable de la conformité au type, même si une partie de cette responsabilité peut être couverte par celle d'un bénéficiaire initial qui aurait présenté un élément (compteur, calculateur...) à la VPRIM partielle.

Pourquoi l'arrêté du 28 juin 2002 ne fait état à l'article 8 que de marques de contrôle en service apposées sur le carnet métrologique?

Il est entendu que les dispositions générales de l'arrêté du 31 décembre 2001 s'appliquent et que la vérification périodique est sanctionnée chaque fois que  possible par une vignette et, lorsque la vignette n'est pas appropriée, par la lettre annuelle.

Le deuxième alinéa de l'article 8 concerne surtout la marque relative à la vérification périodique.

Comment vérifier que la révision périodique a été réalisée si le carnet métrologique a été perdu ?

D'une façon générale, comment remplacer un carnet perdu ?

Le carnet métrologique peut être remplacé par un vérificateur ou un réparateur, à condition d'indiquer sur le nouveau carnet qu'il s'agit d'un remplacement et de signaler l'anomalie à la DRIRE. Si le vérificateur est à même de remplacer le carnet métrologique et qu'il peut constater que l'instrument est à jour de révision périodique, il n'est pas obligé de le refuser.

La circulaire du 11 août 1993 modifiée par la circulaire du 29 juillet 1996, antérieure à l'arrêté de 2002, est-elle toujours applicable en l'état : écarts admissibles, motifs de refus( R) et d'anomalies (A), notamment ?...
Les anomalies indiquées dans le § 3.13 de la FAQ correspondent-elles aux seules à signaler dans le cadre de la verification périodique des EMR ?

Il vaudrait mieux que sur un sujet tel que les anomalies, la FAQ traite le sujet de façon exhaustive, sans avoir à recourir aux concepts de la circulaire de 1993. Les éventuelles suggestions en ce sens seront les bienvenues.

Préalablement à l'arrêté du 28 juin 2002, les compteurs et ensembles de mesurage pour alcool étaient entretenus et vérifiés par le service des alcools de l'administration des douanes. Des dispositions peuvent-elles être appliquées pour assurer une transition souple et homogène vers le régime commun ?

1 La notion d'ensemble de mesurage correspond à celle de compteur à chambre mesureuse devant être installé conformément à un plan-type d'installation approuvé. 
Pour les compteurs à chambres mesureuses, au niveau conception, les conformités s'apprécient donc notamment au regard du certificat d'examen de type (décision d'approbation de modèle) et des plans-types d'installation. La notion de « Non-conformité au type » couvre donc également celle de non-conformité aux plans-types d'installation. 

2 A l'annexe 2:

-  les termes « L'EM est constitué et installé conformément à un CET et a déjà été accepté par la DRIRE » sont remplacés par « L'instrument est constitué et installé conformément à un CET, et , le cas échéant, aux plans-types d'installation, et a déjà été accepté à la vérification par la DRIRE ou le service des douanes, lorsque cette mission relevait de ses attributions » ;
-  les termes « L'EM est proche d'un EM ayant fait l'objet d'un CET, ne présente pas de défaut grave identifié et a déjà été accepté par la DRIRE (présence de marques de vérification primitive et/ou périodique apposée par la DRIRE) »  sont remplacés par « L'EM est proche d'un EM ayant fait l'objet d'un CET, ne présente pas de défaut grave identifié et a déjà été accepté à la vérification par la DRIRE ou le service des douanes, lorsque cette mission relevait de ses attributions ».

3 Pour faciliter les assimilations admises au titre de l'annexe 2, il conviendra de considérer que les dispositifs suivants sont autorisés pour la constitution des ensembles de mesurage pour alcool concernés :
a) Le purgeur de gaz Schlumberger type RPL 20 S 4 approuvé par décision n° 75.1.01.524.1.3 du 19 février 1975 ;
b) Le capteur de masse volumique ou de densité Solartron type 3096 ayant fait l'objet de la décision 
n° 92.00.374.001.1 du 30 septembre 1992. 

Peut-on considérer que la limite de validité de la révision périodique est
le dernier jour du mois anniversaire de la précédente RPER ?
(exemple, une RPER ayant été réalisée le 11/04/2005, peut-on considérer que la date limite de validité de cette RP est le 30/04/2006).
Cela permettrait une approche commune avec la vérification périodique.

Comment un EM qui n'est pas réalisé selon un CET, doit-il être caractérisé pour que les vérificateurs puissent assurer le contrôle de la conformité de l'instrument ?

Comment un EM qui est réalisé conformément à un CET, doit-il être caractérisé pour que les vérificateurs puissent assurer le contrôle de la conformité de l'instrument, notamment pour ce qui concerne les conditions d'alimentation ?

Les modalités ci-après s'appliquent notamment si l'on envisage de traiter pas voie de CET des EM qui par le passé relevaient plutôt de la vérification de l'installation.
Les conditions d'alimentation d'un EM constituent un élément essentiel de la validation de leur conception et de leurs vérifications ultérieures. Le CET doit donc décrire avec suffisamment de détails l'ensemble des dispositions concernant les conditions d'alimentation et les conditions de vérification correspondantes, de façon que l'organisme de VPRIM n'ait à effectuer que des opérations suffisamment simples, pour lesquelles les conditions d'acceptation sont clairement définies ; l'organisme de VPRIM doit évidemment avoir démontré, à l'occasion de sa désignation, son aptitude à effectuer les vérifications nécessaires. Sans préjudice du caractère simple des opérations à effectuer par l'organisme de VPRIM, que le CET doit prévoir, cela peut conduire pour certains instruments à ce qu'un DCA (bien qu'il s'agisse d'un CET) soit présenté à l'organisme et validé lors de la VPRIM.
La référence de ce DCA doit figurer dans le CM et le DCA doit être présenté lors des VPER. S'il est prévu des examens spécifiques lors de la VPER, les considérations ci-dessus relatives à la VPRIM s'appliquent (notamment clarté des opérations à effectuer et des critères d'acceptation), sachant cependant que l'étude des organismes de VPER devrait être limité aux aspects descriptifs (pas de calcul à effectuer).

Dans quelles conditions un EM en service qui n'est pas réalisé selon un CET, pour lequel un CVI est disponible, mais pour lequel le DVI est manquant ou incomplet, peut être accepté à la vérification ?

Pour les ensembles de mesurage alimentés par pompe, quelle étendue de variation de température du produit faut-il prendre en compte pour le calcul de l'effet spécifique dû à une contraction nocturne ?

A quelles conditions de fonctionnement en température les calculs justifiant du respect des spécifications du point 3 de l'annexe1 de la circulaire de 1991 doivent-ils être réalisés ?

Pour les EM équipés d'un système d'injection d'additif, quelles sont les vérifications spécifiques à assurer ?

Changement de produit de destination

Lorsqu'un EM est affecté à un autre produit qu'y a-t-il lieu de faire ?

Lorsque l'EM utilise une pompe dont le modèle n'est plus connu (plaque d'identification inexistante ou illisible) ou dont les courbes caractéristiques ne sont pas connues, comment est-il possible de vérifier le respect des conditions d'alimentation ?

Dans le cas d'un EM complexe (conditions d'alimentation à étudier), il arrive que des scellements ne soient pas systématiquement prévus en amont du compteur, quels critères déterminent les interventions à caractère métrologique faites sur des organes sans bris de plomb ?

Dans le cas d'un EM complexe (conditions d'alimentation à étudier), lors d'une réparation autre qu'une modification ou lors d'un contrôle en service, y a-t-il lieu de vérifier chaque organe par rapport au DVI ou au DCA ?

La circulaire de 1991 indique que le respect de la condition n° 2 (annexe 1 de la circulaire de 1991 § 3.1.3) concerne la seule partie aspiration des pompes des conduites d'alimentation, alors que la R 117 indique que cette condition doit être respectée tout du long de la conduite jusqu'au compteur. Laquelle de ces deux règles doit être satisfaite par le DCA ?

Lorsque l'étude des conditions d'alimentation conduit à déterminer des conditions limites de fonctionnement pour garantir l'absence d'entrée d'air dans le compteur, quels sont les moyens requis pour respecter ces conditions?

Des alarmes bloquantes doivent-elles aussi être prévues lorsque les compteurs sortent des limites de leurs conditions de fonctionnement (en débit, en température et en pression, notamment) ?

Si le DVI ou le DCA ne prévoient pas d'alarme bloquante sécurisant le niveau de façon à empêcher l'entrée d'air dans le compteur, par exemple, y a-t-il d'autres conditions métrologiques imposant de telles alarmes ?

Compte tenu qu'il est généralement pratiquement impossible d'apposer des scellements sur les alarmes bloquantes, dans quelles conditions ces alarmes peuvent-elles être désactivées pour des opérations relatives à la sécurité ?

Lorsque plusieurs EM comportent un dispositif commun (imprimante, dispositif de mémorisation, mais aussi conduite d'alimentation ou alarmes bloquantes objet d'un même DCA, etc.), ce dispositif doit-il être vérifié à chaque VPER ou VPRIM de chaque EM concerné ?

Lorsqu'un fabricant ou un assembleur présente à la VPRIM à un organisme tierce-partie un EM réalisé selon un CET, qui est responsable de la conformité au type : l'organisme tierce-partie ou le bénéficiaire du CET ?

Dans le cas des vérifications ultérieures, la conformité au type est-elle aussi de la responsabilité du bénéficiaire du CET ?

Peut-on préciser la notion de bénéficiaire de représentant et de mandataire pour une présentation à la VPRIM à un organisme tierce-partie ?

EBF

PEL

DISP

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Note 1
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Note 5
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Note 1
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Note 2
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Note 2
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Note 4
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R 00 : Autre défaut ou non-conformité (à préciser)